CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EGW MAINTENANCE (« Le Fournisseur ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par un quelconque moyen et/ou support, les Pièces et les Services proposés à la vente par le Fournisseur.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat et/ou bon de commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute Commande de Pièces et/ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la Commande.
ARTICLE 2 – Définitions
« Acompte » : désigne la somme qui peut être demandée à titre d’acompte par le Fournisseur au Client lors de la passation de la Commande.
« Commande » : désigne la confirmation de commande adressée par le Fournisseur au Client à la suite de la réception de l’Offre de Prix Acceptée, et sur la base de laquelle le Fournisseur lance la fabrication et/ou l’achat des Pièces, après avoir reçu le versement de l’Acompte le cas échéant.
« Demande» : désigne la demande de besoin formulée par le Client, par tous moyens et tous support, en vue de l’obtention d’une Offre de Prix par le Fournisseur, pour la fourniture d’une Pièce et/ou d’un Service.
« Offre de Prix » : désigne le document commercial aux termes duquel le Fournisseur émet une offre de prix des Pièces et/ou Services qu’il commercialise et qu’il adresse au Client en réponse à sa Demande.
« Offre de Prix Acceptée » : désigne l’Offre de Prix qui est datée et signée par le Client marquant ainsi son acceptation expresse et sans réserve de l’Offre de Prix émise par le Fournisseur
« Pièces » : désigne les pièces métalliques détachées qui sont proposées à la vente par le Fournisseur, qui peuvent être soit fabriquées sur mesure par le Fournisseur soit préalablement achetées par le Fournisseur auprès d’un sous-traitant et/ou d’un fournisseur de second rang, pour être fournies au Client, avec ou sans assemblage, dans le cadre ou non de la fourniture d’un Service.
« Service » : désigne les prestations de maintenance préventives ou curatives réalisées par le Fournisseur, qui donne lieu ou non à la vente de Pièces.
ARTICLE 3 –Commande
3-1 Passation de la commande
La Vente des Produits et des Services n’est parfaite qu'après l’émission de la Commande par le Fournisseur suite à la réception d’une Offre de Prix Acceptée du Client. Le bon de commande du Client ne vaut pas Offre de Prix Acceptée, ni Commande.
La Commande est irrévocable.
3-2 Modification de la Commande
Toute demande du Client pour modifier la Commande ne pourra être prise en compte par le Fournisseur, sauf son accord exprès et écrit et sous réserve de la disponibilité des Pièces et/ou de celle de la main d’œuvre dans le cadre des Services.
En cas de modification de la Commande, l’Client est informé que le délai de Livraison des Pièces et/ou de réalisation des Services et /ou le prix de la Commande pourront être modifiés par le Fournisseur.
La Commande modifiée fera l’objet d’un avenant à la Commande signée par l’Client et le Fournisseur.
3-3 Annulation de la Commande
En cas d'annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou le fait du Fournisseur, le Fournisseur pourra appliquer une pénalité pouvant s’élever jusqu’à 30% du montant total HT de la Commande, à titre de dommages et intérêts sans préjudice pour le Fournisseur de solliciter la réparation de son préjudice réel.
L'Acompte versé à la Commande, tel que défini à l'article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Pièces et les Services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la Commande, et, le cas échéant, mentionnés dans l’Offre de Prix Acceptée.
Ces tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
5.1 Paiement à terme
Le prix de la Commande est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 jours à compter de la date de facture qui est émise à la Livraison.
Lorsque la Commande a donné lieu à un Acompte conformément à l’article 5.2, le solde de la Commande, sera payé en un seul versement dans un délai de 45 jours à compter de la date de facture qui est émise à la Livraison.
5.2 Acompte
Le versement d’un Acompte peut être exigé par le Fournisseur lors de la passation de la Commande.
Le montant HT de l’Acompte correspond à un pourcentage déterminé en fonction du montant HT de la Commande.
Le montant de l’Acompte est mentionné dans l’Offre de Prix et repris à la Commande.
L’Acompte doit être versé par le Client à réception de la facture correspondante émise par le Fournisseur lors de l’émission de la Commande.
Le Fournisseur est en droit de suspendre l’exécution de la Commande tant que l’Acompte n’a pas été versé par le Client.
5-3 Retard de paiement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé à l’article 5.1, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront automatiquement appliquées sur le montant TTC du prix figurant sur la dite facture et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre, ou d’annuler la Livraison de toute autre Commande en cours et/ ou de refuser toute nouvelle Commande.
Le Fournisseur se réserve jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Pièces, lui permettant de reprendre possession desdites Pièces déjà livrées conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la Livraison des Pièces.
ARTICLE 6 - Livraison
Les Pièces et Services seront livrés ou délivrés dans les délais prévus à la Commande.
La livraison sera effectuée par l’enlèvement des Pièces soit directement par le Client soit par la remise desdites Pièces à un expéditeur ou à un transporteur (ci-après « la Livraison »). Les Pièces voyagent aux risques et périls du Client, sauf mention contraire dans la Commande.
Les délais de Livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des Commandes.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Pièces lors de la Livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de La livraison, les Pièces seront réputées conformes en quantité et qualité à la Commande.
Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la livraison des Pièces pour émettre, par écrit, des réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée ultérieurement.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Pièces livrées dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
7-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Pièces au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdites Pièces.
7-2 . Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Pièces sera réalisé dès la Livraison desdites Pièces, indépendamment du transfert de propriété.
Article 8 - Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Pièces vendues, lui permettant de reprendre possession desdites Pièces.
De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Pièces qui sont en possession du Client, ces dernières étant présumées être celles impayées. Le Fournisseur pourra reprendre lesdites Pièces ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des Commandes en cours.
De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des Pièces lui appartenant en possession du Client. Le Client s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des Pièces soit toujours possible.
La présente clause n'empêche pas que les risques de perte ou de détérioration des Pièces soient transférés au Client dès leur Livraison.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Pièces, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués par le Client sans l’autorisation préalable et écrite du Fournisseur.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de gestion des factures, la mise en œuvre des garanties, de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et la satisfaction des intérêts légitimes du Fournisseur (tels que sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, l’amélioration de la qualité des Pièces, l’élaboration de statistiques commerciales).
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : service.commercial@egw-maintenance.com.
ARTICLE 11 - Imprévision
Chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de la Commande.
Cependant, lorsqu’une Partie prouve, en application des dispositions de l’article 1195 du code civil, (i) que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte en moment de la passation de la Commande , étant précisé que la survenance dudit événement doit représenter une variation de plus de 10% du prix HT de la Pièce, et (ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences, ladite Partie peut demander une renégociation de la Commande.
Dans cette hypothèse, le Fournisseur et le Client s’engagent à renégocier de toute bonne foi les prix et délais de réalisation de la Commande pendant un délai de 8 jours.
En cas de succès de la renégociation, le Fournisseur et le Client établiront sans délai un avenant à la Commande formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation dans le délai susvisé, le Fournisseur et le Client pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, convenir de la résolution de la Commande, aux dates et aux conditions qu’elles détermineront ou demander, d’un commun accord, au juge de procéder à son adaptation et/ou à sa résolution. A défaut d’accord pour saisir le juge dans un délai de 5 jours, le Fournisseur ou le Client pourra saisir le juge pour lui demander de réviser la Commande et/ou d’y mettre fin à la date et aux conditions que celui-ci fixera.
ARTICLE 12 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté du Fournisseur et/ou du Client, qu'ils ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir, et qu'ils ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations, même de manière partielle ou temporaire.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer aux conditions initialement prévues, et sans que cette liste ne soit limitative : les mouvements sociaux de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur, ou du transporteur ou du fabricant, l’incendie, l’inondation, les barrières de dégel, les barrages routiers, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les aléas sanitaires ou climatiques ou autre équivalent applicable, le maintien d’un confinement décidé par les autorités entrainant la fermeture du Fournisseur, du transporteur ou des fabricants ou encore l’impossibilité de transiter, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou en pièces détachées composant les Pièces pour les mêmes raisons sus-évoquées.
Les évènements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution de la Commande aurait lieu, notamment dans le cadre de l’approvisionnement, de la fabrication et du transport des Pièces, de leurs composants, des pièces détachées ou des matières premières.
Dans de telles circonstances, la Partie concernée préviendra sans délai l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant la nature du ou des évènements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure qu’elle invoque.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les évènements invoqués comme situation de force majeure.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties invoque une situation de force majeure, ses obligations seront suspendues pour un délai maximum de 45 jours, et dans la limite des engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et pendant la seule période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
En tout état de cause, le Fournisseur et le Client s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations. Passé ce délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit.
Il est entendu entre le Fournisseur et le Client que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de la Commande et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements, le Client sera tenu au paiement des Pièces déjà fabriquées et / ou achetées et /ou des Services déjà fournis. Il est précisé que le Client qui serait débiteur d’une somme d’argent à l’égard du Fournisseur ne peut s’exonérer de son obligation de payer en invoquant un cas de force majeure.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes et/ ou d’une Commande, non réparé dans un délai de DIX jours ouvrables à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier de plein droit toutes les Commandes en cours, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait éventuellement prétendre.
Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les presentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent , et notamment les commandes, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de strasbourg.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Renonciation
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 17 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat et/ou bon de commande.
Lorsque des conditions particulières ou contrat ont été formalisés entre le Fournisseur et le Client, ils prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente en cas de contradiction.